02/11/2020
CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTIONS aux formations du CSO
"convention de formation" et "contrat de formation"
afin de remplir les conditions d'inscriptions en fonction des cas spécifiques : conventions ou contrats.
à lire et à télégarger en pdf
CONVENTION  DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 
Entre :CERCLE SINOLOGIQUE DE L OUEST   
Et
Désignation de l’entreprise :  ………………………………………………
Est conclu la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de sa vie.
Article 1er : Objet de la convention
En exécution de la présente convention, l’organisme s’engage à organiser l’action de formation intitulée « ……………………………………………………… »
détaillée à l’annexe ci-jointe dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formations
a) les actions envisagées entre dans l’une des catégories aux articles L 6313-7 du code du travail : Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le statut des stagiaires, le lieu du déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant net de la formation.
Article 3 : Dispositions financières
a) L’entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation de  …………..Euros Net de taxe                                        
b) L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du présent contrat ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
Personne concernée:…………………………………
 
Article 4 : Résiliation de la convention
La non résiliation totale de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite formation. Cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles, l’organisme dispensateur et son cocontractant s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de formation, au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit.
Article 5 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter ………………au …………………………………...
Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité.
Dates des modules de formations :
            ……………………………………………………………………………………………..
            ……………………………………………………………………………………………..
Article 6 : Différents éventuels
Si une contestation ou un différentiel n’ont pu être réglés à l’amiable, le litige sera traité par les tribunaux compétents.
Fait en double exemplaire, à Rennes, le :  ….  / …..  / ……..
Pour le stagiaire                                        Pour l’organisme de formation
Signature :                                                  Signature : Gérard TIMON (directeur)
(Nom et prénom du stagiaire)
 
 
  Cercle Sinologique de l’Ouest   Tel. 02 99 31 97 97  info@chine.org   www.chine.org 
N°  FC 3350292035  inscription : 10/9/1990 code APE : 804 C  Siret : 31467725300044
Iban : FR76 3004 7145 4000 0202 3080 175  








CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 
Entre :CERCLE SINOLOGIQUE DE L OUEST   
Et
Prénom, Nom :  ………………………………………………
 
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L 6353-3 à L 6353-11 du code du travail.
Article 1er : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée «………………………………………………………………………………. ».
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formations
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations prévue par les articles L 6313-1 à L 6313-11 du code du travail.  Modalités de la formation : Voir programme ci-joint.
Article 3 : niveau des connaissances préalables nécessaire
Voir programme de formation ci-joint.
Article 4 : Organisation de l’action de formation
Voir programme de formation ci-joint.
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 6 : Dispositions financières
Le prix de l’action est fixé à ……………………….€ (TTC)
Les modalités de paiement de la somme de …………….       € (TTC) incombant au stagiaire sont les suivantes :   Possibilité de payer en plusieurs fois.
Après un délai de rétractation mentionnée à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant ……….    €  (TTC).
Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action, selon le calendrier ci-dessous :
                                                  …………….€  TTC le 1er jour de la formation.
Article 7 : Interruption du stage 
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
L’organisme de formation :   La totalité des sommes versées seront restitués aux stagiaires.
Le stagiaire :
Les Arrhes versés, soit ……… €  seront conservés par l’organisme de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur au présent contrat.
Article 8 : Différents éventuels
Si une contestation ou un différentiel n’ont pu être réglés à l’amiable, le litige sera traité par les tribunaux compétents.
 
Fait en double exemplaire, à Rennes, le :  ….  / …..  / ……..
Pour le stagiaire                                        Pour l’organisme de formation
Signature :                                                  Signature : Gérard TIMON (directeur)
(Nom et prénom du stagiaire)
 
 
 
 
  Cercle Sinologique de l’Ouest   Tel. 02 99 31 97 97  info@chine.org   www.chine.org 
N°  FC 3350292035  inscription : 10/9/1990 code APE : 804 C  Siret : 31467725300044
Iban : FR76 3004 7145 4000 0202 3080 175  
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